Blog

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un tiers, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, puis ayant fait l’objet, à la fin de la mesure, d’un programme de soins, un patient avait sollicité la mainlevée de ce programme de soins...